Article 1
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, un poste comptable implanté à Ivry-sur-Seine et dénommé « Trésorerie OPH départementale ».
1 version
JORF n°0106 du 8 mai 2018
Arrêté du 27 avril 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Maisons-Alfort », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Male Alfortville/Maisons Alfort, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Bonneuil-sur-Marne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Créteil Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 4
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Joinville-le-Pont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-sur-Marne, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 5
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Saint-Maur-des-Fossés », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 6
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Villeneuve-Saint-Georges », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 7
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Vitry », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vitry-sur-Seine Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 8
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Thiais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Orly, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 9
La gestion comptable et financière des Offices Publics d'Habitat dénommés « Office Public d'Habitat de Cachan » et « Office Public d'Habitat de Villejuif », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cachan, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 10
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat d'Ivry-sur-Seine », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ivry-sur-Seine Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 11
La gestion comptable et financière des Offices Publics d'Habitat dénommés « Office Public d'Habitat du Kremlin-Bicêtre » et « Office Public d'Habitat d'Arcueil Gentilly », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
1 version
Article 12
La gestion comptable et financière des communes d'Arcueil et de Gentilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie de Cachan (Val-de-Marne).
1 version
Article 13
La gestion comptable et financière de la commune du Kremlin-Bicêtre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ivry-sur-Seine Municipale (Val-de-Marne).
1 version
Article 14
La trésorerie de Nord Val-de-Bièvre (Val-de-Marne) est supprimée.
1 version
Article 15
Le siège du service des impôts des entreprises de Maisons-Alfort, situé actuellement dans la commune de Maisons-Alfort, est transféré dans la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
1 version
Article 16
Le siège du service des impôts des particuliers de Charenton-le-Pont, situé actuellement dans la commune de Charenton-Le-Pont, est transféré dans la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
1 version
Article 17
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 18
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2018.
1 version
Fait le 27 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée