Arrêté du 27 avril 2017

Article 8

Créé le 1 mai 2017

Les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 6 ne peuvent être conservées dans le télé-service au delà de quatre mois à compter de la date d'envoi sécurisé du passeport à l'usager.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017