Arrêté du 27 avril 2017

Article 7

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Article 7

Peuvent accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 5 (Création d'un télé-service pour déclarer la réception du passeport), pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des passeports individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul. Cet accès s'effectue par l'intermédiaire du système de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports dénommé Titres Electroniques Sécurisé (TES).

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé aux données de réception des passeports

Résumé. Seuls les agents autorisés du ministère des affaires étrangères peuvent accéder aux données du système TES pour vérifier la réception des passeports.

Peuvent accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 5 (Création d'un télé-service pour déclarer la réception du passeport), pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des passeports individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul. Cet accès s'effectue par l'intermédiaire du système de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports dénommé Titres Electroniques Sécurisé (TES).

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance