Arrêté du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

L'usager qui souhaite bénéficier de la remise de son passeport par courrier sécurisé fournit un pli à faire délivrer par un opérateur tel que défini à l'article 4 (Envoi sécurisé des passeports) et répondant aux spécifications suivantes :
1° Une enveloppe par demande de passeport (au format 125 x 176 millimètres minimum) libellée à ses nom et adresse, garantissant l'impossibilité de détecter le passeport par palpation et affranchie pour un courrier de 100 grammes minimum ;
2° La traçabilité des étapes de l'envoi assurée (désignation de l'expéditeur, du destinataire et établissement de la remise au destinataire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour l'envoi de passeports par courrier sécurisé

Résumé. Pour recevoir son passeport par courrier sécurisé, il faut fournir une enveloppe spécifique et un opérateur agréé.

L'usager qui souhaite bénéficier de la remise de son passeport par courrier sécurisé fournit un pli à faire délivrer par un opérateur tel que défini à l'article 4 (Envoi sécurisé des passeports) et répondant aux spécifications suivantes :
1° Une enveloppe par demande de passeport (au format 125 x 176 millimètres minimum) libellée à ses nom et adresse, garantissant l'impossibilité de détecter le passeport par palpation et affranchie pour un courrier de 100 grammes minimum ;
2° La traçabilité des étapes de l'envoi assurée (désignation de l'expéditeur, du destinataire et établissement de la remise au destinataire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance