Arrêté du 27 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'acheminement est assuré par un opérateur de courrier sécurisé ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères. Cet agrément a une validité de trois ans. Il est révocable à tout moment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des passeports par courrier sécurisé

Résumé. Les passeports sont envoyés par un service de courrier sécurisé agréé pour trois ans, mais cet agrément peut être retiré à tout moment.

L'acheminement est assuré par un opérateur de courrier sécurisé ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères. Cet agrément a une validité de trois ans. Il est révocable à tout moment.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance