Arrêté du 27 avril 2017

Article 4

Créé le 1 mai 2017

L'acheminement est assuré par un opérateur de courrier sécurisé ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères. Cet agrément a une validité de trois ans. Il est révocable à tout moment.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017