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Arrêté du 27 avril 2009

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 octobre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle fiscal pour les non-résidents

Résumé. Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent et recouvrent les impôts des personnes non domiciliées en France mais ayant des revenus ou biens immobiliers français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2
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Modification de la direction compétente pour les prestations

Résumé. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut désormais utiliser les services de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 3
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Extension des missions pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires relevant de certains statuts voient leurs missions de cessation de fonctions et de détermination des droits à pension élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 5

En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Arrêté du 27 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4