Arrêté du 27 avril 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000

Art. 5

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Extension des missions pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires relevant de certains statuts voient leurs missions de cessation de fonctions et de détermination des droits à pension élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 5

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