Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires relevant de certains statuts voient leurs missions de cessation de fonctions et de détermination des droits à pension élargies.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 5