Article 2
Dans l'article 3, lesmots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
1 version
Dans l'article 3, lesmots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
1 version
Dans l'article 3, lesmots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».