JORF n°0105 du 6 mai 2009

Article 2

Article 2

Dans l'article 3, lesmots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».


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Version 1

Dans l'article 3, lesmots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».