Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la direction compétente pour les prestations
Résumé. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut désormais utiliser les services de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3