Arrêté du 27 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000

Art. 2

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Modification du contrôle fiscal pour les non-résidents

Résumé. Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent et recouvrent les impôts des personnes non domiciliées en France mais ayant des revenus ou biens immobiliers français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2

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