Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle fiscal pour les non-résidents
Résumé. Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent et recouvrent les impôts des personnes non domiciliées en France mais ayant des revenus ou biens immobiliers français.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2