Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret du 19 avril 1990 portant autorisation d'établir une prise d'eau sur le canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech pour le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1990 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1990 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 18 janvier 1990 et 19 février 1993 portant autorisation de rejets non radioactifs liquides dans le domaine public fluvial ;
Vu la demande d'autorisation de rejet d'effluents présentée le 6 décembre 2002 par Electricité de France ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne adopté le 24 juin 1996 et approuvé le 6 août 1996 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 03-1631 du 9 septembre 2003 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 30 septembre 2003 au 31 octobre 2003 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 8 mars 2003 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 14 août 2003 ;
Vu l'avis des conseils départementaux d'hygiène du département de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne en date des 20 et 29 janvier 2004 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées ;
Vu l'avis du préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du 17 mars 2004,
Arrêtent :
