La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers)Art. L.4111-2-1Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangersDes professionnels de santé formés à l'étranger peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience et parlent français. et R. 4111-13-8-3 (Conditions pour exercer provisoirement en France)Art. R.4111-13-8-3Conditions pour exercer provisoirement en FrancePour travailler temporairement en France, un médecin formé hors UE doit envoyer une demande avec ses diplômes, une expérience de 3 ans, et prouver sa maîtrise du français. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangers)Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangersL'arrêté du 27 octobre 2014 simplifie les règles pour les professionnels de santé étrangers en supprimant l'obligation de prouver leur maîtrise du français. relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et I bis, L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. et L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE)Art. L.4221-9Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UELes pharmaciens venant de pays hors UE peuvent exercer en France s'ils ont une formation et une expérience reconnues. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 (Maîtrise du français obligatoire pour les professionnels de santé)Maîtrise du français obligatoire pour les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent maintenant prouver qu'ils parlent bien français pour exercer. modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 (Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangers)Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangersL'arrêté du 27 octobre 2014 simplifie les règles pour les professionnels de santé étrangers en supprimant l'obligation de prouver leur maîtrise du français. relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et I bis, L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. et L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE)Art. L.4221-9Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UELes pharmaciens venant de pays hors UE peuvent exercer en France s'ils ont une formation et une expérience reconnues. du code de la santé publique,
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