La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et I bis, L. 4221-12, L. 4221-9, L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangers)Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangersL'arrêté du 27 octobre 2014 simplifie les règles pour les professionnels de santé étrangers en supprimant l'obligation de prouver leur maîtrise du français. relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et I bis, L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. et L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE)Art. L.4221-9Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UELes pharmaciens venant de pays hors UE peuvent exercer en France s'ils ont une formation et une expérience reconnues. du code de la santé publique,
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