Arrêté du 27 août 2020

Article 5

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Article 5

Le service d'infrastructure de la défense assure, dans les conditions précisées à l'article 1er (Soutien logistique à l'École de l'air), sur le budget du ministère des armées et selon des modalités précisées par convention, le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier mis à disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace conformément à l'article 2 du décret du 14 décembre 2018 susvisé (Transfert de biens à l'École de l'air).
Cette convention de soutien complète la convention d'utilisation prévue par l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics). Elle est signée, conformément à l'instruction relative à la politique immobilière du ministère de la défense, par le commandant de la base de défense de rattachement, avec l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent et l'Ecole de l'air et de l'espace. Elle précise la répartition entre ceux-ci des responsabilités en matière de maintien en condition et d'adaptation des immeubles mis à disposition de l'école et de gestion patrimoniale de l'emprise, et notamment les contrôles et vérifications périodiques.
L'Ecole de l'air et de l'espace peut également faire réaliser des opérations d'infrastructure nécessaires à ses missions sur son budget ou grâce à un financement extérieur dans des conditions définies par la convention prévue au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2020 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Soutien immobilier à l'Ecole de l'air et de l'espace

Résumé. L'article explique comment l'Ecole de l'air et de l'espace reçoit de l'aide pour ses bâtiments et son infrastructure, grâce à des conventions avec le service d'infrastructure de la défense.

Le service d'infrastructure de la défense assure, dans les conditions précisées à l'article 1er (Soutien logistique à l'École de l'air), sur le budget du ministère des armées et selon des modalités précisées par convention, le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier mis à disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace conformément à l'article 2 du décret du 14 décembre 2018 susvisé (Transfert de biens à l'École de l'air).
Cette convention de soutien complète la convention d'utilisation prévue par l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics). Elle est signée, conformément à l'instruction relative à la politique immobilière du ministère de la défense, par le commandant de la base de défense de rattachement, avec l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent et l'Ecole de l'air et de l'espace. Elle précise la répartition entre ceux-ci des responsabilités en matière de maintien en condition et d'adaptation des immeubles mis à disposition de l'école et de gestion patrimoniale de l'emprise, et notamment les contrôles et vérifications périodiques.
L'Ecole de l'air et de l'espace peut également faire réaliser des opérations d'infrastructure nécessaires à ses missions sur son budget ou grâce à un financement extérieur dans des conditions définies par la convention prévue au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Modifié parArrêté du 30 juin 2021art. 1 : Extension du domaine de compétence à l'espace

En résumé. L'article étend le soutien de l'Ecole de l'air à l'Ecole de l'air et de l'espace, incluant des adaptations dans les conventions et responsabilités immobilières.

En vigueur du dimanche 6 septembre 2020 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance