Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0205 du 5 septembre 2015
ARRÊTÉ du 27 août 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 160-1, R. 160-6, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2007 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2007 > > Art. 1 > >
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel