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ARRÊTÉ du 27 août 2015

modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile la liste des manquements qu'elles auront à connaître

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Mise à jour des manquements pour la commission de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des manquements que les formations de la commission administrative de l'aviation civile doivent connaître.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 160-1 (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile), R. 160-6 (Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation), R. 217-4 (Amende pour non-respect des droits des voyageurs handicapés), R. 217-5 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité aérienne) et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile (Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation) et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître,

Arrête :

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Modification des manquements à connaître par les formations de la commission administrative

Résumé. La liste des manquements à connaître par les formations de la commission administrative de l'aviation civile est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 1
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Modification des manquements à connaître par les formations de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté modifie la liste des manquements à connaître par les différentes formations de la commission administrative de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 1
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Modification des manquements à connaître par les formations de la commission administrative

Résumé. La liste des manquements à connaître par les formations de la commission administrative de l'aviation civile est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 6 septembre 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2015

ARRÊTÉ du 27 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4