La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 160-1, R. 160-6, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître,

Arrête :

Fait le 27 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel