Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 juillet 2007

pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître

Abrogé19 janvier 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 160-1 (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile), R. 160-6 (Collège spécialisé pour juger les manquements en aviation) et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile),

Arrête :

Abrogé19 janvier 2025

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Manquements examinés par les formations de la commission aérienne

Résumé. Un décret précise les manquements que différentes formations de la commission administrative de l'aviation civile doivent examiner.

Au sein du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'auront à connaître les formations mentionnées à l'article R. 160-6 s'établit comme suit :
1° Formation Aéronefs : les manquements définis aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et IV de l'article R. 160-1 et à l'article R. 217-5 ;
2° Formation Transport aérien : les manquements définis au 5° du I de l'article R. 160-1 et aux 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'article R. 330-20 ;
3° Formation Maintenance des aéronefs : les manquements définis au II de l'article R. 160-1 ;
4° Formation " Passagers " : les manquements définis à l'article R. 217-4 et aux 5, 6 et 8 de l'article R. 330-20.

Abrogé19 janvier 2025

Créé le 27 juillet 2007 · Abrogé le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les manquements en aviation civile

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour organiser les manquements à connaître par différentes formations de la commission administrative de l'aviation civile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la régulation économique,

F. Rousse

En vigueur du vendredi 27 juillet 2007 au samedi 18 janvier 2025

Arrêté du 9 juillet 2007
Article 1
Article 2