Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° » ;

2° Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et IV » ;

3° Après la référence : « R. 160-1 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 217-5 ».