En vigueur depuis le 5 septembre 2014
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Remplacement des membres de la commission supérieure
En cas de vacance d'un siège mentionné au I de l'article 3 (Composition de la commission supérieure à Wallis et Futuna), par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre est nommé selon la procédure prévue au même article.