ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 5

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Article 5

En cas de vacance d'un siège mentionné au I de l'article 3 (Composition de la commission supérieure à Wallis et Futuna), par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre est nommé selon la procédure prévue au même article.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Remplacement des membres de la commission supérieure

Résumé. Si un siège dans la commission supérieure devient vacant, un nouveau membre est nommé selon la même procédure que pour les autres membres.

En cas de vacance d'un siège mentionné au I de l'article 3 (Composition de la commission supérieure à Wallis et Futuna), par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre est nommé selon la procédure prévue au même article.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance