ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 7

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Article 7

Les fonctions de membre de la commission supérieure sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués dans les conditions fixées par la réglementation localement applicable.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Indemnités des membres de la commission supérieure

Résumé. Les membres de la commission supérieure ne sont pas payés, mais ils peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et séjours.

Les fonctions de membre de la commission supérieure sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués dans les conditions fixées par la réglementation localement applicable.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance