ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission supérieure sont nommés pour deux ans.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres de la commission supérieure peut être réduite ou prorogée par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission à Wallis et Futuna sont nommés pour deux ans, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé de 18 mois maximum.

Les membres de la commission supérieure sont nommés pour deux ans.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres de la commission supérieure peut être réduite ou prorogée par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance