ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 6

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Article 6

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission supérieure si cette organisation en fait la demande à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
La cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 3 (Composition de la commission supérieure à Wallis et Futuna).

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Retrait et remplacement des membres de la commission supérieure

Résumé. Un membre de la commission supérieure peut être retiré sur demande de son syndicat, avec un délai d'un mois avant le remplacement.

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission supérieure si cette organisation en fait la demande à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
La cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 3 (Composition de la commission supérieure à Wallis et Futuna).

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

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