Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur la consommation d'énergie dans les immeubles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des obligations de suivi individuel des consommations d'énergie
- Arrêté du 27 août 2012Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012Sct. Annexe III, Art. 5-1, Art. null, Art. 5-2, Art. 5-3