Arrêté du 30 mai 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul pour l'installation des compteurs individuels

Résumé. Le calcul de la consommation moyenne de chauffage des immeubles est modifié pour déterminer la date d'installation des appareils de mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance