Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul pour l'installation des compteurs individuels
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2012
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Obligation d'individualiser les frais de chauffage
Arrêté du 27 août 2012 · art. 2 (M)
Définition des gros et menus ouvrages dans la construction
Code de la construction et de l'habitation · art. R*111-2
Compteurs individuels de chaleur dans les immeubles collectifs
Code de l'énergie · art. R241-7
Équipement obligatoire des immeubles pour la mesure du chauffage et du froid
Code de l'énergie · art. R241-10