Arrêté du 30 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2012

Art. 1

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Modification des règles pour les immeubles à chauffage non mesurable

Résumé. Les immeubles où il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local séparément sont désormais régis par le code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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