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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 2
Créé le 5 septembre 2010
Le prix de la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée « fichier des prénoms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 2 000 € à compter de son édition 2010.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 2
Créé le 5 septembre 2010
La base de données visée à l'article 1er peut être réutilisée sans licence et sans versement de redevances. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle. Pour chaque réutilisation, la source des informations doit être mentionnée sous la forme « INSEE ― Fichier des prénoms, édition xxxx », xxxx désignant l'année d'édition.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 2
Créé le 5 septembre 2010
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Abrogé depuis le vendredi 20 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2016art. 2
En vigueur du dimanche 5 septembre 2010 au jeudi 19 janvier 2017