Créé le 5 septembre 2010 · Abrogé le 20 janvier 2017
Le prix de la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée « fichier des prénoms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 2 000 € à compter de son édition 2010.
Créé le 5 septembre 2010 · Abrogé le 20 janvier 2017
La base de données visée à l'article 1er (Fixation du prix d'accès au fichier des prénoms de l'INSEE)Art. 1Fixation du prix d'accès au fichier des prénoms de l'INSEELe prix pour accéder à la base de données des prénoms de l'INSEE est fixé à 2000 € à partir de l'édition 2010. peut être réutilisée sans licence et sans versement de redevances. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle. Pour chaque réutilisation, la source des informations doit être mentionnée sous la forme « INSEE ― Fichier des prénoms, édition xxxx », xxxx désignant l'année d'édition.
Créé le 5 septembre 2010 · Abrogé le 20 janvier 2017
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.