Abrogé20 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 2
Créé le 5 septembre 2010
Le prix de la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée « fichier des prénoms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 2 000 € à compter de son édition 2010.