Arrêté du 27 août 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Exécution d'un arrêté et date d'entrée en vigueur

Résumé. Un arrêté du 27 août 2010 précise que deux responsables sont chargés de son application, qui commence le 1er septembre 2010.

Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

Source : Légifrance