Arrêté du 28 novembre 2008

Article 2

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 décembre 2008 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 1 octobre 2013

Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction.
Il assiste le directeur dans ses missions de suivi de l'application des lois, de la transposition des directives européennes et de la qualité de la réglementation. Il met en place et diffuse les outils de communication de la direction.
En outre, il est chargé :
a) De préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) De préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux ;

c) De préparer et mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives.
Il prépare les décisions individuelles dans ces matières.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 12 août 2013art. 31

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parArrêté du 27 août 2010art. 1

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mardi 31 août 2010