Arrêté du 28 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction.
Il assiste le directeur dans ses missions de suivi de l'application des lois, de la transposition des directives européennes et de la qualité de la réglementation. Il met en place et diffuse les outils de communication de la direction.
En outre, il est chargé :
a) De préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) De préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux ;

c) De préparer et mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives.
Il prépare les décisions individuelles dans ces matières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 décembre 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

Le cabinet du directeur traite les questions transversales de la direction.
Il assiste le directeur dans ses missions de suivi de l'application des lois, de la transposition des directives européennes et de la qualité de la réglementation. Il met en place et diffuse les outils de communication de la direction.
En outre, il est chargé :
a) De préparer les textes dont il suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
b) De préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux ;

c) De préparer et mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives.
Il prépare les décisions individuelles dans ces matières.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance