Arrêté du 28 novembre 2008

Article 3

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Article 3

Le bureau des polices administratives, le bureau du droit et des procédures d'expulsion et le bureau des cercles et jeux sont rattachés au cabinet.

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Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 décembre 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

Le bureau des polices administratives, le bureau du droit et des procédures d'expulsion et le bureau des cercles et jeux sont rattachés au cabinet.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance