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Arrêté du 27 août 2004

Abrogé30 mai 2016

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations,

Abrogé30 mai 2016

Créé le 1 juillet 2004

L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
Abrogé30 mai 2016

Créé le 1 juillet 2004

Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés, selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article suivant.

Abrogé30 mai 2016

Créé le 1 juillet 2004 · En vigueur du 1 février 2005 au 29 mai 2016

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 août 2004 susvisé, à partir :

-d'une valeur de point fixée au 1er février 2005 à 50, 95 € ;

-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2005 à 51, 20 € ;

-d'une valeur de point fixée au 1er novembre 2005 à 51, 61 € ;

-des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant.

TAUX DE REFERENCE

 

1er niveau

2e niveau

3e niveau

4e niveau

5e niveau

Allocation de responsabilité

Cadre de direction ou corps de contrôle

87

144

203

261

347

Expert

33

50

75

100

133

Technicien

8

17

25

33

60

Secrétariat

17

33

 
 
 

Allocation d'expertise

Cadre de direction ou corps de contrôle

57

101

116

174

231

Expert

25

33

50

67

100

Technicien

3

7

12

17

25

Allocation de sujétions

3

7

17

 
 

Cadre de direction ou corps de contrôle

Cadre de direction ou corps de contrôle

57

87

144

174

290

Expert

17

25

58

75

100

Technicien

17

33

50

67

117

Secrétariat

12

30

37

43

 

Allocation de contrôle

Cadre de direction ou corps de contrôle

57

69

87

104

 

Expert

27

33

40

 
 
Abrogé30 mai 2016

Créé le 1 juillet 2004

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

F. Mayer

Abrogé depuis le lundi 30 mai 2016

Abrogé parArrêté du 27 mai 2016art. 3

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au dimanche 29 mai 2016

Arrêté du 27 août 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5