Créé le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
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Décret n°2004-888 du 27 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pontivy en date du 27 mai 2003 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Morbihan en date du 2 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 29 août 2004
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
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Créé le 29 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le dimanche 29 août 2004
Décret n°2004-888 du 27 août 2004
Article 1
Article 2
Article 3