La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1996 modifié fixant l'organisation et le programme du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1996 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1996 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1996 > > Art. 5 > >
1 version
1 abrogé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1996 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1996 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
4 abrogés
1 cité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La sous directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani