Article 7
Abrogé depuis le 2024-10-07 par Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 5
Le jury du concours externe est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
JORF n°301 du 27 décembre 1996
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 décembre 1996
Abrogé le lundi 7 octobre 2024
Le jury du concours externe est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.