Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1996
Résumé Il change des règles qui existaient avant.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1996 > > Art. 6 > >
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