Arrêté du 26 septembre 2024

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 1996

Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Abrogation des articles 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 16 décembre 1996

Résumé. Les articles 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté de 1996 ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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