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Arrêté du 26 septembre 2023

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application « Agora »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données personnelles dans l'application 'Agora'

Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2023 explique comment l'application 'Agora' utilise les données personnelles pour améliorer les services publics, en respectant la vie privée des utilisateurs.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment ses articles 3 (Modernisation de l'action publique) et 4 (Création d'une direction pour moderniser l'administration),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Mise à disposition de traitements de données pour l'application Agora

Résumé. Le ministère utilise vos données pour que vous puissiez interagir avec le gouvernement et améliorer l'application 'Agora'

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » qui ont pour finalité de :
a) Permettre aux usagers de répondre aux consultations du Gouvernement et de poser des questions au Gouvernement ;
b) Permettre de répondre aux questions posées au Gouvernement en utilisant le prénom de l'usager ayant posé la question ;
c) Permettre, à partir des cookies de mesure d'audience et des données renseignées par l'usager, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme, aux contributions apportées aux consultations ainsi qu'aux questions posées et dont les résultats sont anonymisés ;
d) Permettre aux usagers qui le désirent de participer à l'amélioration de l'application et à des travaux sur la consultation citoyenne.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Données personnelles collectées par l'application

Résumé. L'application recueille des données personnelles et des informations sur l'utilisateur, mais uniquement si l'utilisateur les fournit.

Outre les cookies nécessaires aux mesures d'audience, les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
a) Pour le traitement mentionné au a de l'article 1er (Mise à disposition des traitements de données pour l'application "Agora") :

- un numéro appelé « User ID » délivré par l'application à son téléchargement ;

b) Pour le traitement mentionné au b de l'article 1er (Mise à disposition des traitements de données pour l'application "Agora") :

- prénom de l'usager ;

c) Pour le traitement mentionné au c de l'article 1er (Mise à disposition des traitements de données pour l'application "Agora") :

  • année de naissance de l'usager ;
  • département de résidence de l'usager ;
  • type d'environnement de résidence de l'usager : rural, urbain, autre ;
  • catégorie socioprofessionnelle de l'usager ;
  • engagements citoyens de l'usager ;

d) Pour le traitement mentionné au d de l'article 1er (Mise à disposition des traitements de données pour l'application "Agora") :

- adresse mail de l'usager.

Seuls les usagers volontaires remplissent les données mentionnées au c et au d.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Fondement juridique des traitements de données dans l'application 'Agora'

Résumé. L'application 'Agora' traite des données personnelles pour des missions publiques, conforme au règlement européen.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé (Création d'une direction pour moderniser l'administration), sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 (Durée de conservation des données à caractère personnel) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Protection des données personnelles dans les consultations publiques

Résumé. Les réponses aux consultations ne contiennent pas de données personnelles, et si c'est le cas, elles sont masquées dans les 15 jours.

Les contributions aux consultations ainsi que les questions déposées sur la plateforme sont réputées ne contenir aucune donnée à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Accès aux données personnelles par les agents de la direction interministérielle et ses sous-traitants

Résumé. Les employés de la direction et leurs sous-traitants peuvent voir les données personnelles pour faire marcher l'application "Agora".

Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel traitées et usagers volontaires), les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de l'application « Agora » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de l'application.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Conservation des données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles sont conservées entre deux semaines et 24 mois, selon leur type.

Les données à caractère personnel sont conservées :

- 2 semaines pour le prénom lié aux questions posées au Gouvernement ;
- la durée pendant laquelle l'usager utilise l'application ou 24 mois après la non utilisation de l'application par l'usager pour les autres données mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel traitées et usagers volontaires) ;
- 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymes.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Exercice des droits des personnes concernées par la protection des données

Résumé. Vous pouvez demander à voir, corriger ou supprimer vos données personnelles en écrivant à l'administration

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique à [email protected] jusqu'au 31 octobre 2023 et à [email protected], à compter du 1er novembre 2023.

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Rôle du délégué interministériel à la transformation publique

Résumé. Le délégué à la transformation publique doit suivre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le délégué interministériel à la transformation publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à la transformation publique,

T. Lambert

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Arrêté du 26 septembre 2023
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8