Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des données personnelles dans les consultations et questions déposées sur la plateforme
Résumé Les réponses et questions sur la plateforme doivent être anonymisées si elles contiennent des données personnelles.
Les contributions aux consultations ainsi que les questions déposées sur la plateforme sont réputées ne contenir aucune donnée à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.
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