Arrêté du 26 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Les contributions aux consultations ainsi que les questions déposées sur la plateforme sont réputées ne contenir aucune donnée à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Protection des données personnelles dans les consultations publiques

Résumé. Les réponses aux consultations ne contiennent pas de données personnelles, et si c'est le cas, elles sont masquées dans les 15 jours.

Les contributions aux consultations ainsi que les questions déposées sur la plateforme sont réputées ne contenir aucune donnée à caractère personnel. En cas de présence d'informations relatives à la personne concernée ou à des tiers, constitutives de données à caractère personnel, dans les éléments reçus, ces informations sont occultées par les agents habilités de la direction interministérielle de la transformation publique dans un délai de 15 jours suivant leur réception et, en tout état de cause avant toute utilisation ultérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Source : Légifrance