Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits de la réglementation UE 2016/679
Résumé Les citoyens peuvent demander à voir, corriger, limiter ou supprimer leurs données personnelles en envoyant un courrier ou un email à des adresses spécifiques.
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique à [email protected] jusqu'au 31 octobre 2023 et à [email protected], à compter du 1er novembre 2023.
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