Arrêté du 26 septembre 2023

Article 5

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Article 5

Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel traitées et usagers volontaires), les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de l'application « Agora » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de l'application.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Accès aux données personnelles par les agents de la direction interministérielle et ses sous-traitants

Résumé. Les employés de la direction et leurs sous-traitants peuvent voir les données personnelles pour faire marcher l'application "Agora".

Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel traitées et usagers volontaires), les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de l'application « Agora » ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de l'application.

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En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Source : Légifrance