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Arrêté du 26 septembre 2023

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Article 4

Traitement des données personnelles dans les consultations et questions déposées sur la plateforme

JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fondement juridique des traitements de données dans l'application "Agora"

Résumé Les données de "Agora" sont utilisées pour des missions publiques importantes.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

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Version 1

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.