A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2017Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2017Art. 5 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2017Art. 6 → Version 1Arrêté du 30 novembre 2017Sct. AnnexeArrêté du 30 novembre 2017Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 30 novembre 2017Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II