Arrêté du 30 novembre 2017

Article 2

Abrogé7 octobre 2019

Créé le 1 janvier 2018

Le modèle de convention mentionné à l'article 1 du présent arrêté est applicable également aux élèves ou étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 26 septembre 2019art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 6 octobre 2019