Arrêté du 30 avril 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 2018

Art. 10

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Modification des conditions d'obtention du permis C

Résumé. Le titre professionnel de conducteur de transport routier permet d'obtenir la catégorie C du permis sans nouvel examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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