Arrêté du 26 septembre 2018

Article 11

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Article 11

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) modifié susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2018

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Équivalence pour la qualification initiale des conducteurs

Résumé. Un titre professionnel de conducteur de marchandises permet d'obtenir une qualification initiale sans repasser d'examen.

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) modifié susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.

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Source : Légifrance