JORF n°0228 du 3 octobre 2018

Article 11

Article 11

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.


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Version 1

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.