ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement, les commissions consultatives paritaires suivantes :

1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :

-par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux points 2 et 4 du présent article ;

-par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

-par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

ou régis :

-par des règlements intérieurs locaux ;

-par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret du 18 juin 1946 susvisé modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;

-par le décret du 29 décembre 1978 susvisé.

2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, employés par :

-l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des transports et du logement ;

-Voies navigables de France (VNF).

3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits " Berkani " régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ;

4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ainsi que des agents recrutés par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;

5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 susvisée, des agents régis par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ainsi que des agents régis par la décision du 18 mars 1992 susvisée instituant le règlement intérieur national ;

6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 susvisée ainsi que les agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les agents contractuels

Résumé. Un décret crée des commissions pour représenter les agents contractuels du ministère de l'écologie et des transports.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement, les commissions consultatives paritaires suivantes :

1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :

-par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux points 2 et 4 du présent article ;

-par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

-par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

ou régis :

-par des règlements intérieurs locaux ;

-par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret du 18 juin 1946 susvisé modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;

-par le décret du 29 décembre 1978 susvisé.

2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, employés par :

-l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des transports et du logement ;

-Voies navigables de France (VNF).

3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits " Berkani " régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ;

4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ainsi que des agents recrutés par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;

5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 susvisée, des agents régis par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ainsi que des agents régis par la décision du 18 mars 1992 susvisée instituant le règlement intérieur national ;

6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 susvisée ainsi que les agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 2015 au mercredi 30 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 21 septembre 2015art. 1 : Modification des commissions consultatives paritaires

En résumé. La modification remplace la catégorie des 'personnels non titulaires' par celle des 'médecins des gens de mer', en précisant leurs employeurs.

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au samedi 26 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 28 octobre 2014art. 1 : Modification de la composition des commissions paritaires

En résumé. La modification précise les entités et les textes réglementaires applicables pour le recrutement des personnels contractuels, en ajoutant ou modifiant des références spécifiques.

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au vendredi 7 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2014art. 1 : Modification de la composition des commissions paritaires

En résumé. L'article ajoute la CGLLS et un article de loi supplémentaire pour les personnels contractuels, modifie la désignation des agents Berkani, et met à jour le nom du ministère dans certaines mentions.

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au vendredi 31 octobre 2014

Source : Légifrance