L'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

- le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « , ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; » ;

- le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « , ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »