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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions paritaires
Résumé. La composition des commissions paritaires pour les agents non titulaires de l'administration est modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014Art. 1 : Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels
→ Version 2 : Modification des compétences des commissions consultatives paritairesARRÊTÉ du 26 septembre 2014Art.
→ Version 2 : Modification des compétences des commissions consultatives paritairesARRÊTÉ du 26 septembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014Art. 1, Art. null