ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

I.-Conformément à l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques), les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie (Construction de lignes électriques privées) et les responsables des ouvrages visés par les articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie sont tenus d'informer les autorités publiques précisées à l'article 5 (Déclaration obligatoire des incidents électriques majeurs) du présent arrêté de tout accident survenu sur un ouvrage électrique dont ils assurent l'exploitation ainsi que de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.

Les articles 2 (Déclaration d'accidents impliquant des réseaux électriques) et 3 (Déclaration des pannes électriques majeures) du présent arrêté précisent la nature des accidents et autres événements concernés. L'article 4 (Rapporter les accidents graves et pannes de réseaux) précise les éléments d'analyse de l'accident ou de l'événement à faire figurer dans le compte rendu complémentaire de ces faits à établir conformément à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques). L'article 5 (Déclaration obligatoire des incidents électriques majeurs) précise les autorités publiques à qui sont adressés les déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires.

II.-Le respect des obligations rappelées au I est sans préjudice des déclarations, le cas échéant, des dommages causés aux réseaux sensibles (réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) conformément à l'article R. 554-31 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux près des réseaux) et des accidents du travail en application du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les accidents électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent signaler rapidement tout accident ou incident affectant la sécurité ou le service.

I.-Conformément à l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques), les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie (Construction de lignes électriques privées) et les responsables des ouvrages visés par les articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie sont tenus d'informer les autorités publiques précisées à l'article 5 (Déclaration obligatoire des incidents électriques majeurs) du présent arrêté de tout accident survenu sur un ouvrage électrique dont ils assurent l'exploitation ainsi que de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.

Les articles 2 (Déclaration d'accidents impliquant des réseaux électriques) et 3 (Déclaration des pannes électriques majeures) du présent arrêté précisent la nature des accidents et autres événements concernés. L'article 4 (Rapporter les accidents graves et pannes de réseaux) précise les éléments d'analyse de l'accident ou de l'événement à faire figurer dans le compte rendu complémentaire de ces faits à établir conformément à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques). L'article 5 (Déclaration obligatoire des incidents électriques majeurs) précise les autorités publiques à qui sont adressés les déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires.

II.-Le respect des obligations rappelées au I est sans préjudice des déclarations, le cas échéant, des dommages causés aux réseaux sensibles (réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) conformément à l'article R. 554-31 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux près des réseaux) et des accidents du travail en application du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

En résumé. L'article modifie les références légales pour se conformer au code de l'énergie plutôt qu'à un décret, précisant les obligations d'information en cas d'accident ou d'événement affectant la sécurité des ouvrages électriques.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance