ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les autres événements à déclarer sont ceux qui génèrent une impossibilité fortuite, pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'assurer l'alimentation des consommateurs ou l'injection des producteurs pendant une durée significative et sur un territoire de grande ampleur géographique. Sont notamment visées les interruptions d'alimentation de plus de 100 000 consommateurs pendant plus d'une demi-heure et les impossibilités d'injection des producteurs raccordés en HTA pendant plus de douze heures.
La déclaration précise les ouvrages concernés, les événements à l'origine de l'indisponibilité des ouvrages, les autres ouvrages devenus indisponibles en cascade. Elle donne une estimation du nombre de clients privés d'alimentation électrique et de leur localisation géographique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Déclaration des gros incidents sur les réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent déclarer les gros incidents qui coupent le courant pour beaucoup de gens ou empêchent les producteurs d'injecter leur électricité.

Les autres événements à déclarer sont ceux qui génèrent une impossibilité fortuite, pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'assurer l'alimentation des consommateurs ou l'injection des producteurs pendant une durée significative et sur un territoire de grande ampleur géographique. Sont notamment visées les interruptions d'alimentation de plus de 100 000 consommateurs pendant plus d'une demi-heure et les impossibilités d'injection des producteurs raccordés en HTA pendant plus de douze heures.
La déclaration précise les ouvrages concernés, les événements à l'origine de l'indisponibilité des ouvrages, les autres ouvrages devenus indisponibles en cascade. Elle donne une estimation du nombre de clients privés d'alimentation électrique et de leur localisation géographique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance