ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Les informations contenues dans les déclarations doivent être communiquées aux autorités publiques concernées dès que le gestionnaire de l'ouvrage en prend connaissance, le cas échéant au fur et à mesure en fonction des circonstances, sans préjudice du compte rendu complémentaire à établir et transmettre dans les deux mois en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques). La déclaration initiale tient lieu de compte rendu définitif lorsqu'elle comporte toutes les précisions utiles devant figurer dans le compte rendu complémentaire.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent leurs déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires au préfet et à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales agissant en tant qu'autorité organisatrice du réseau.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux services publics, les titulaires d'autorisation d'une ligne directe et les personnes responsables des ouvrages visés par articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie adressent les déclarations et comptes rendus complémentaires au préfet.

Pour les événements visés à l'article 3 (Déclaration des pannes électriques majeures) du présent arrêté dont l'ampleur géographique est telle qu'elle excède les limites d'une seule région, le gestionnaire du réseau public d'électricité concerné adresse également le compte rendu complémentaire au directeur de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent informer rapidement les autorités en cas d'accidents ou d'événements affectant la sécurité ou la continuité du service.

Les informations contenues dans les déclarations doivent être communiquées aux autorités publiques concernées dès que le gestionnaire de l'ouvrage en prend connaissance, le cas échéant au fur et à mesure en fonction des circonstances, sans préjudice du compte rendu complémentaire à établir et transmettre dans les deux mois en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques). La déclaration initiale tient lieu de compte rendu définitif lorsqu'elle comporte toutes les précisions utiles devant figurer dans le compte rendu complémentaire.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent leurs déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires au préfet et à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales agissant en tant qu'autorité organisatrice du réseau.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux services publics, les titulaires d'autorisation d'une ligne directe et les personnes responsables des ouvrages visés par articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie adressent les déclarations et comptes rendus complémentaires au préfet.

Pour les événements visés à l'article 3 (Déclaration des pannes électriques majeures) du présent arrêté dont l'ampleur géographique est telle qu'elle excède les limites d'une seule région, le gestionnaire du réseau public d'électricité concerné adresse également le compte rendu complémentaire au directeur de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

En résumé. Le texte met à jour les références légales en remplaçant celles du décret de 2011 par des articles du code de l'énergie, sans modifier le fond des obligations.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance