ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

I. - L'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques) concerne en premier lieu les accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et impliquant des ouvrages de réseaux publics d'électricité, des ouvrages de lignes directes et des ouvrages tels que visés par les articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie.

Toutefois, les accidents de la circulation routière et de la navigation aérienne ne sont pas à déclarer lorsque les ouvrages électriques ne sont pas à leur origine.

La déclaration précise le nombre de victimes, la date, l'heure et le lieu de l'accident, ses circonstances et l'identification de l'ouvrage électrique impliqué.

II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux accidents qui, selon l'appréciation des déclarants, auraient pu entraîner des décès ou des blessures graves dans des circonstances moins favorables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des accidents graves sur les réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent déclarer les accidents graves impliquant des ouvrages électriques, en précisant les détails et les circonstances.

I. - L'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques) concerne en premier lieu les accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et impliquant des ouvrages de réseaux publics d'électricité, des ouvrages de lignes directes et des ouvrages tels que visés par les articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie.

Toutefois, les accidents de la circulation routière et de la navigation aérienne ne sont pas à déclarer lorsque les ouvrages électriques ne sont pas à leur origine.

La déclaration précise le nombre de victimes, la date, l'heure et le lieu de l'accident, ses circonstances et l'identification de l'ouvrage électrique impliqué.

II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux accidents qui, selon l'appréciation des déclarants, auraient pu entraîner des décès ou des blessures graves dans des circonstances moins favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

En résumé. L'article modifie les références légales et élargit le champ des accidents concernés par la déclaration obligatoire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance